Lors du rendez-vous du 17 octobre 2026 à la mairie de Saint-Jeures, le maire m’a donné une information qui mérite que l’on s’y arrête : le problème de l’empiétement d’une construction voisine sur le terrain communal aurait été réglé.
Cette construction se trouve à une trentaine de mètres de mon habitation, tout près du délaissé dont je sollicite l’acquisition. Et surtout, les deux emprises appartiennent au même ensemble foncier communal.
Devant chez moi, la commune invoque un « intérêt communal » pour conserver le terrain. Quelques dizaines de mètres plus loin, une solution aurait été trouvée pour régler un empiétement.
Il manque encore les documents pour comprendre exactement ce qui a été fait. Mais la question est désormais posée : quelles différences objectives justifient ces deux réponses au sein d’un même ensemble foncier ?
Une information qui demande des précisions
Commençons par distinguer ce que je sais de ce que j’ignore.
Le maire m’a indiqué que le problème du voisin avait été réglé. Je ne connais pas encore la nature de ce règlement.
Y a-t-il eu une vente de terrain ? Une rectification de limite après bornage ? Une convention ? Une suppression de l’empiétement ? Une autre solution ?
Ces possibilités ne sont pas équivalentes. Si un bornage a établi l’absence d’empiétement, ou si celui-ci a été supprimé, la comparaison avec ma demande perdrait une grande partie de sa portée. Si une portion du terrain communal a été cédée pour permettre le maintien de la construction, elle deviendrait beaucoup plus intéressante.
Je ne présente donc pas une vente au voisin comme un fait établi. Je demande à connaître les actes correspondant à la solution annoncée.
Le même ensemble foncier, deux situations à expliquer
La proximité des lieux ne suffit pas à rendre deux situations identiques. Une emprise peut abriter un réseau, servir à la circulation ou répondre à un besoin que l’autre ne présente pas.
Mais nous ne parlons pas ici de deux terrains situés aux extrémités de la commune. Nous parlons de parties d’un même ensemble foncier, distantes de quelques dizaines de mètres.
Cette continuité rend la comparaison pertinente.
Si la commune a pu trouver une solution pour l’une, il est raisonnable de demander ce qui empêche une solution pour l’autre. Quel usage collectif précis impose de conserver le terrain devant mon habitation ? Cet usage concerne-t-il tout l’ensemble foncier ou seulement cette portion ? Sur quels plans, quels constats ou quel projet repose cette distinction ?
L’intérêt communal peut parfaitement varier d’un endroit à l’autre. Encore faut-il pouvoir expliquer pourquoi.
Devant mon habitation, une question de desserte
Ma demande ne porte pas sur un agrandissement de jardin ou sur quelques mètres carrés destinés à mon confort.
Le délaissé se situe devant la façade sud de mon habitation, entre celle-ci et le chemin goudronné. Compte tenu de la configuration des bâtiments et des propriétés voisines, cette façade constitue la seule face accessible permettant la desserte de mon logement.
L’acquisition demandée répond donc, pour moi, à une nécessité de désenclavement et de sécurisation de cette desserte.
Cela ne me donne pas automatiquement le droit d’obtenir la vente. Mais cette réalité mérite d’être examinée sérieusement lorsqu’on lui oppose la nécessité de conserver le bien dans le patrimoine communal.
Si une régularisation foncière a été possible à proximité pour une construction existante, je souhaite comprendre pourquoi aucune solution comparable ne pourrait être étudiée devant la seule façade accessible de mon habitation.
Un intérêt communal apparu au fil du dossier
Cette nouvelle information s’inscrit dans une histoire déjà difficile à suivre.
La position communale sur ma demande a d’abord été défavorable, puis elle est devenue favorable — évolution dont je n’ai pas été informé au moment où elle est intervenue. L’enquête publique a abouti à un avis favorable. Je n’ai pourtant reçu aucune proposition précisant le prix et les conditions d’une acquisition.
C’est ensuite, à la lecture des écritures de la commune dans le contentieux, que j’ai découvert le motif d’« intérêt communal » désormais opposé à la cession.
La question n’est donc pas seulement de savoir pourquoi le terrain doit être conservé aujourd’hui. Elle est aussi de comprendre ce qui a changé, à quelle date et pour quelles raisons.
L’annonce du règlement de l’empiétement voisin ajoute une pièce à cette chronologie. Une pièce encore incomplète, mais suffisamment proche — au sens propre comme au sens figuré — pour justifier quelques explications.
Des documents pour sortir des suppositions
La suite doit passer par les pièces : délibérations, décisions, plans de bornage ou de division, conventions et documents précisant la date et les modalités de l’opération.
La chronologie sera essentielle. Une régularisation antérieure au refus qui m’est opposé n’aurait pas la même portée qu’une opération décidée beaucoup plus tard.
Ces documents permettront peut-être de constater que les deux situations sont différentes. Ils permettront peut-être, au contraire, de relever une contradiction dans les justifications de la commune.
Dans les deux cas, ils seront plus utiles que les suppositions.
Je ne demande pas que l’on refuse au voisin une solution parce que je n’en ai pas obtenu. Je demande que les choix faits sur ce même ensemble foncier puissent être compris et confrontés à des critères précis.
Trente mètres ne constituent pas une explication
Cette information ne tranche pas mon recours. Elle ne démontre, à elle seule, ni une illégalité ni un favoritisme.
Elle soulève néanmoins une question concrète sur la cohérence du motif qui m’est opposé.
Si l’intérêt communal impose de conserver l’emprise devant chez moi, il doit être possible d’en décrire l’utilité. Si une autre partie du même ensemble a pu faire l’objet d’une régularisation au bénéfice d’un propriétaire voisin, il doit être possible d’en expliquer les conditions.
À Salcrupt, trente mètres peuvent séparer deux constructions. Ils ne devraient pas suffire à rendre les décisions communales inexplicables.
