La mention « produit de montagne » a longtemps été encadrée par des arrêtés préfectoraux. Chaque apiculteur devait déposer une demande officielle pour obtenir le droit d’apposer ce terme sur ses étiquettes.
Depuis la réforme européenne, les choses ont changé : la responsabilité repose désormais directement sur le producteur.
La réglementation européenne
La mention « produit de montagne » est définie par :
- le règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité des produits agricoles et alimentaires,
- et le règlement (UE) n° 665/2014 qui fixe les modalités d’application.
Ces textes harmonisent l’usage de la mention à l’échelle européenne et remplacent les anciennes autorisations nationales.
Fini les arrêtés préfectoraux
Désormais, il n’y a plus d’arrêtés préfectoraux délivrés pour autoriser l’usage du terme « Montagne ».
L’apiculteur (ou tout autre producteur agricole) n’a plus besoin de déposer une demande en préfecture ou auprès de la DRAAF pour utiliser la mention.
👉 Concrètement : la décision appartient à l’opérateur, qui doit s’assurer que ses produits remplissent les conditions.
Responsabilité et obligations du producteur
Si vous souhaitez utiliser la mention « produit de montagne », vous devez :
- garantir que vos ruchers se trouvent bien en zone de montagne reconnue,
- tenir à disposition des justificatifs précis :
- carnet de miellerie avec localisation GPS des ruchers,
- planning de transhumance (si applicable),
- traçabilité des lots de miel issus de ces zones,
- pouvoir présenter ces documents lors d’un éventuel contrôle (DRAAF, DGCCRF, etc.).
Le rôle de la DRAAF
Même si elle ne délivre plus d’autorisation, la DRAAF (Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) reste un interlocuteur clé.
Elle invite les producteurs qui souhaitent utiliser la mention à l’informer de leur projet. Un formulaire est disponible en ligne pour faciliter la démarche.
👉 La DRAAF peut aussi vous accompagner et vous tenir informé de l’évolution réglementaire.
Contrôles et sanctions
L’usage de la mention est désormais basé sur la déclaration et la transparence. Mais attention :
- si un producteur appose la mention sans respecter les conditions,
- il s’expose à des sanctions pour fraude ou tromperie du consommateur.
C’est donc un système de contrôle a posteriori : on peut utiliser la mention librement, à condition d’être capable de justifier sa conformité à tout moment.
En résumé
- Plus besoin d’autorisation préfectorale pour « produit de montagne ».
- La réglementation est européenne et repose sur la responsabilité du producteur.
- Informer la DRAAF de son intention est recommandé, mais pas obligatoire.
- Les justificatifs doivent être tenus à jour et disponibles pour tout contrôle.
👉 Pour les apiculteurs comme moi, dont les ruchers se trouvent à 1000 mètres d’altitude sur les plateaux du Velay et du Vivarais-Lignon, cette réforme simplifie les démarches administratives… mais elle renforce aussi notre responsabilité individuelle.
