Le CERFA 11580*04 est le reçu fiscal officiel permettant à un donateur (particulier ou entreprise) de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’un don effectué à un organisme d’intérêt général.
👉 Bases légales principales :
- article 200 CGI (particuliers),
- article 238 bis CGI (entreprises),
- article 978 CGI (IFI).
Qui doit remplir le CERFA ?
👉 Toujours l’organisme bénéficiaire du don, jamais le donateur seul.
L’organisme :
- remplit le formulaire,
- le signe,
- remet l’original au donateur,
- conserve une copie dans sa comptabilité.
Quand l’utiliser ?
- À chaque don ouvrant droit à réduction d’impôt
- Don en numéraire (chèque, virement, espèces)
- Don en nature (évalué en euros)
- Don exceptionnel ou régulier
⚠️ Pas de reçu fiscal sans éligibilité juridique préalable
(idéalement confirmée par un rescrit fiscal).
Comment remplir le CERFA (ultra-synthèse)
1. Bénéficiaire des versements (association)
À remplir par l’organisme :
- Nom / dénomination
- Adresse complète
- Objet statutaire
- Catégorie d’organisme (cocher la case correspondant à l’intérêt général)
- Signature et cachet
📌 Cette partie engage juridiquement l’association.
2. Donateur
À compléter avec les informations du donateur :
- Nom et prénom (ou raison sociale)
- Adresse
- Montant du don (chiffres + lettres)
- Date du versement
- Nature du don :
- numéraire,
- don en nature (estimé),
- titres (le cas échéant)
- Mode de versement :
- chèque,
- virement,
- espèces,
- prélèvement
Dons en nature
- Doivent être évalués en euros
- L’évaluation doit être réaliste, justifiable et documentée
- Exemple : matériel apicole donné, essaim, équipement pédagogique
Circulation du document
- 🧾 Original → remis au donateur
- 📁 Copie → conservée par l’association
- ❌ Aucun envoi spontané aux impôts
- Le reçu n’est transmis à l’administration qu’en cas de contrôle
Bonnes pratiques essentielles
✔️ Un CERFA par don (ou récapitulatif annuel possible)
✔️ Numérotation interne recommandée
✔️ Conservation minimum : 6 ans
✔️ Comptabilité séparée dons / adhésions / formations
✔️ Formulaire rempli après encaissement effectif
Erreurs à éviter absolument
❌ Émettre un reçu fiscal sans certitude d’éligibilité
❌ Délivrer un reçu pour une prestation ou une formation payante
❌ Employer des formules du type :
- « don défiscalisé garanti »
- « remboursement par l’État »
⚠️ En cas d’erreur : amende de 25 % des sommes mentionnées (art. 1740 A CGI).
En résumé (1 minute)
- Le CERFA 11580*04 est obligatoire pour justifier une réduction d’impôt
- Il est rempli par l’organisme, pas par le donateur
- Il est délivré à chaque don éligible
- Le rescrit fiscal est la meilleure protection juridique
- Un reçu mal délivré peut coûter cher à l’association
