Lorsqu’on est apiculteur ou agriculteur, il est fréquent d’avoir besoin d’installer une dalle, un abri à matériel ou un petit hangar pour protéger son véhicule et ses équipements. Mais la question revient toujours : qu’a-t-on réellement le droit de construire sur une parcelle classée en zone agricole (zone A) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Voici un guide synthétique pour comprendre les règles générales et éviter les mauvaises surprises.
1. Le principe de base : la zone agricole est très encadrée
Le PLU1 (Plan Local d’Urbanisme) définit les règles d’occupation des sols.
En zone A2, le principe est clair : seules les constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole sont autorisées (article L.151-11 du Code de l’urbanisme)3.
👉 Concrètement, cela signifie qu’un apiculteur peut envisager un abri à ruches, une aire de lavage pour désinfecter son matériel, ou encore un petit hangar pour stocker du matériel. En revanche, toute construction qui n’est pas directement liée à l’activité agricole est interdite.
2. Ce qui est possible pour l’apiculteur
- Aire de lavage / dalle de désinfection : autorisée car nécessaire à l’activité, notamment pour les Techniciens Sanitaires Apicoles (TSA4) qui doivent désinfecter leurs équipements à grande eau.
- Abri à matériel (≤ 20 m²) : souvent réalisable avec une simple déclaration préalable5.
- Hangar de stockage (véhicule, hausses, cadres, nourrisseurs…) : soumis à permis de construire6 s’il dépasse 20 m².
- Rucher couvert : autorisé s’il est lié à l’élevage ou à la protection des colonies.
💡 L’éleveur de reines, par exemple, a moins besoin de grandes surfaces de production que de locaux fonctionnels : petites surfaces suffisent, mais elles doivent être bien pensées et justifiées.
3. Les contraintes d’implantation
Même lorsqu’il est autorisé, un aménagement doit respecter des règles de distance et d’intégration paysagère :
- Distance avec les habitations tierces : 35 m minimum pour les bâtiments agricoles standards (peut être plus selon la nature de l’activité).
- Apiculture : certains règlements imposent de placer les ruches à 10 m des voies publiques et entre 20 et 100 m des habitations, sauf clôture ou écran végétal.
- Surface : en dessous de 20 m² → déclaration préalable ; au-delà → permis de construire.
- Zones sensibles : si la parcelle est dans un périmètre protégé (monuments historiques, Natura 20007, etc.), l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF)8 peut être requis.
4. Les démarches administratives
- Déclaration préalable : pour les petites constructions (< 20 m²).
- Permis de construire : pour les constructions pérennes et de plus grande dimension.
- Justification agricole : il est essentiel de démontrer que l’ouvrage est indispensable à l’activité agricole (contrat MSA, statut d’agriculteur, activité d’élevage apicole).
- Avis à solliciter : mairie, parfois DDT (Direction Départementale des Territoires), et éventuellement ABF si zone protégée.
Conclusion
L’apiculteur dispose de possibilités réelles pour aménager ses parcelles en zone agricole, à condition de rester dans un cadre strict :
👉 prouver que les constructions sont nécessaires à son activité,
👉 respecter les distances réglementaires9,
👉 et suivre les procédures administratives adaptées (déclaration ou permis).
Cela peut sembler contraignant, mais bien préparé, un dossier solide permet souvent d’obtenir l’autorisation.
L’essentiel est de montrer que l’on reste dans le cadre fonctionnel et agricole — ce qui correspond parfaitement aux besoins d’un apiculteur.
📌 À noter :
- Article L.151-11 du Code de l’urbanisme : seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sont admises en zone A.
- Règlement sanitaire départemental type (distances minimales).
- En cas de refus jugé abusif, le Tribunal administratif10 peut être saisi pour contester la décision du maire.
- Plan Local d’Urbanisme : Document d’urbanisme qui fixe les règles d’utilisation des sols au niveau communal ou intercommunal (articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme) ↩︎
- Zone A : Zone réservée à l’activité agricole, où seules les constructions nécessaires à l’exploitation sont autorisées (article L.151-11 du Code de l’urbanisme). ↩︎
- Article L.151-11 du Code de l’Urbanisme : « Peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole […] » ↩︎
- TSA : Bénévoles agréés par l’État, missionnés pour surveiller la santé des colonies et lutter contre les maladies réglementées (loques, varroa, etc.), en lien avec les services vétérinaires départementaux. ↩︎
- Déclaration Préalable : Procédure administrative allégée pour certaines constructions de petite taille (< 20 m² en zone agricole). ↩︎
- Permis de Construire : Autorisation d’urbanisme obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² (articles L.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme). ↩︎
- Natura 2000 : Réseau européen de sites naturels protégés par la directive Habitats (1992) et la directive Oiseaux (1979). ↩︎
- Architectes des Batiments de France (*ABF) : Service déconcentré de l’État rattaché aux DRAC, chargé de donner un avis conforme ou simple sur les projets situés en périmètre protégé (abords monuments historiques, sites classés). ↩︎
- Distances Réglementaires : Renvoi au Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT, circulaire du 9 août 1978) et aux arrêtés préfectoraux spécifiques en matière d’implantation des ruches et bâtiments agricoles. ↩︎
- Tribunal Administratif : Juridiction compétente pour juger les litiges en matière d’urbanisme, notamment les recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis ou de déclaration préalable. ↩︎
