La mention « Produit de montagne » est une mention de qualité facultative, encadrée par la réglementation européenne, permettant de valoriser les produits agricoles issus de zones de montagne.
Pour les apiculteurs, elle est un véritable atout commercial, à condition de respecter des critères précis et de pouvoir en apporter la preuve en cas de contrôle.
1. Les textes de référence
L’utilisation de la mention « Produit de montagne » est définie par deux règlements européens :
- Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
- Règlement délégué (UE) n° 665/2014 précisant les conditions d’utilisation de cette mention.
Depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation, les anciens arrêtés préfectoraux pour l’usage du terme « Montagne » ne sont plus valables. Il n’est donc plus nécessaire de demander une autorisation préfectorale, comme c’était le cas auparavant avec la mention française « Montagne ».
2. Quelles zones sont concernées ?
Les zones de montagne correspondent aux zones ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel).
La carte officielle est consultable ici :
📄 2020_04_24_AP_modificatif_zonage_ICHN_RAA (pdf – 434,6 ko – 15/09/2020).
Pour les produits de l’apiculture :
- Les ruches doivent être placées exclusivement en zone de montagne au moment de la miellée.
- Le site d’extraction et de conditionnement peut se situer en dehors de cette zone, sans perte du droit à la mention.
3. Conditions d’utilisation
Pour apposer cette mention, l’apiculteur doit pouvoir démontrer :
- La localisation précise de ses ruchers en zone ICHN (coordonnées GPS, registre miellerie).
- La période de production correspondant à la miellée en montagne.
- Le respect intégral des critères définis dans les règlements européens.
📌 En cas de contrôle, les autorités compétentes (DGCCRF, DRAAF) peuvent exiger la présentation de ces preuves.
Plus d’infos dans les textes :
4. Déclaration à la DRAAF (recommandée)
Bien qu’aucune autorisation ne soit désormais nécessaire, la DRAAF invite les opérateurs à déclarer l’utilisation de la mention via une fiche projet :
📄 Fiche d’information d’un projet d’utilisation de la mention Produit de Montagne (pdf – 16,5 ko – 15/09/2020).
La mention européenne est protégée (article 44 du règlement (UE) n°1151/2012) et son usage est encadré.
5. Étiquetage du miel
- L’appellation exacte « Produit de montagne » doit apparaître lisiblement sur l’étiquette.
- Vous pouvez ajouter « Miel de montagne », à condition que la mention complète « Produit de montagne » figure également.
- En cas de contrôle, vous devez prouver la conformité de cette mention (registre miellerie, localisation des ruches).
6. Cas où la mention « Montagne » (nationale) s’applique encore
Pour les produits agricoles hors annexe I du Traité de l’UE (eaux, bières, liqueurs, etc.), la réglementation européenne ne s’applique pas.
Ces produits peuvent utiliser la dénomination « Montagne » selon :
- Les articles L. 641-14 et L. 641-15 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les articles R. 641-32 à R. 641-44 et R. 671-3 du même code.
Le régime d’autorisation préfectorale a été supprimé, mais des contrôles administratifs restent possibles.
📄 Annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (pdf – 187,5 ko – 11/02/2016).
📌 En résumé
- ✅ Mention européenne « Produit de montagne » applicable au miel, sans autorisation préalable, si les ruches sont en zone ICHN.
- ✅ Obligation de traçabilité (preuves écrites, registre miellerie).
- ✅ Étiquetage lisible et complet.
- ⚠️ Des contrôles peuvent être effectués à tout moment par la DGCCRF ou la DRAAF.
- ℹ️ Pour les produits hors annexe I, on parle encore de la mention française « Montagne ».
