La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, publiée au Journal officiel le 15 mars 2025, institue un cadre juridique structuré pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax) et pour préserver la filière apicole en France. Elle s’inscrit dans une série de mesures visant à répondre à une pression croissante du frelon asiatique sur les pollinisateurs indigènes, notamment les abeilles domestiques, ainsi qu’à réduire les pertes économiques subies par les apiculteurs.
1. Un objectif clair : coordonner la lutte nationale et territoriale
La loi ne modifie qu’un article du code de l’environnement (après l’article L. 411-9), mais elle le fait de manière significative en introduisant deux nouveaux articles :
- L. 411-9-1 : création d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ;
- L. 411-9-2 : instauration d’un régime d’indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs.
L’objectif est de passer d’une multitude d’initiatives locales isolées à un cadre stratégique concerté et cohérent associant l’État, les collectivités locales, les acteurs sanitaires et les parties prenantes socio-économiques.
2. Le plan national de lutte contre le frelon asiatique
L’article L. 411-9-1 crée un plan national de lutte qui organise, à l’échelle du territoire, la surveillance, la prévention, le piégeage sélectif et la destruction des nids.
Contenu du plan national
Le plan doit définir :
- Des orientations nationales, avec des indicateurs de suivi permettant d’apprécier l’efficacité des actions ;
- Une classification des départements selon la pression du frelon asiatique et les dégâts signalés sur les ruchers et pollinisateurs sauvages ;
- Les financements mobilisés par l’État, les collectivités et les acteurs socio-économiques pour :
- l’information du public,
- la recherche sur des dispositifs de prévention efficaces et sélectifs,
- la lutte opérationnelle ;
- L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique, ce qui pourrait renforcer certains outils juridiques de protection.
Ce plan est élaboré par les ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement, en concertation avec une pluralité d’acteurs : organismes sanitaires, associations d’élus, représentants socio-économiques (apiculteurs, agriculteurs), associations de protection de l’environnement et communautés scientifiques.
3. Les plans départementaux de lutte
L’article introduit également l’obligation de mettre en place, dans chaque département, un plan départemental de lutte :
- Rédigé par le représentant de l’État (préfet) en concertation avec :
- le président du conseil départemental,
- les représentants des communes et de leurs groupements,
- la section départementale des organismes sanitaires,
- les acteurs socio-économiques concernés,
- l’Office français de la biodiversité (OFB),
- des usagers de la nature et des associations de protection de l’environnement.
- Ce plan doit :
- décliner territorialement les orientations nationales,
- être mis à jour dans les six mois suivant toute modification du plan national,
- organiser l’évaluation du niveau de nuisance des nids signalés,
- définir une procédure de signalement et de destruction des nids.
Le signalement peut être fait par le maire ou par un membre du conseil municipal désigné à cet effet.
4. L’indemnisation des pertes économiques des apiculteurs
L’article L. 411-9-2 introduit une mesure majeure pour la filière :
Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées selon les conditions de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.
Ce mécanisme permet aux apiculteurs d’obtenir une indemnisation lorsque le frelon asiatique provoque des dégâts significatifs dans leurs exploitations.
L’article L. 361-3 du code rural prévoit en particulier les conditions générales d’ouverture à indemnisation (définition des publics éligibles, seuils de pertes, modalités d’instruction des dossiers, etc.), ce qui signifie que :
- l’apiculteur peut faire reconnaître la réalité des pertes liées au frelon asiatique ;
- l’État dispose d’un fond ou de dispositifs de prise en charge définis par voie réglementaire.
Cette mesure constitue une reconnaissance explicite du préjudice économique imputable au frelon asiatique, et non à une calamité naturelle ou à un risque d’exploitation ordinaire.
5. Les décrets d’application : ce qui reste à préciser
La loi renvoie expressément à un décret pour déterminer les conditions d’application de l’article L. 411-9-1. Ce décret, attendu, doit préciser :
- les modalités pratiques d’élaboration et de mise en œuvre du plan national ;
- les critères de classification des départements (indicateurs quantitatifs et qualitatifs) ;
- les modalités de coordination entre plans nationaux et départementaux ;
- les procédures de signalement des nids ainsi que les obligations des services déconcentrés ;
- les règles de piégeage sélectif et de lutte opérationnelle, avec une attention particulière à la sélectivité pour éviter les captures d’insectes non ciblés ;
- les conditions d’accès à l’indemnisation des pertes économiques.
À ce jour, le décret d’application n’était pas encore publié dans la version consolidée au moment de la rédaction de cet article. Mais plusieurs éléments clés peuvent être anticipés, notamment :
- un calendrier national et territorial de lutte,
- des référentiels techniques (types de pièges, protocoles de destruction de nids),
- des règles sanitaires intégrées aux dispositifs de surveillance.
Ces décrets d’application sont essentiels pour rendre la loi opératoire sur le terrain, car ils en fixent les contours concrets.
6. Une loi politique autant que technique
La loi du 14 mars 2025 ne se contente pas d’ajouter une ligne au code ; elle donne une vision stratégique :
- elle reconnaît le frelon asiatique comme un enjeu sanitaire et économique majeur pour la filière apicole ;
- elle organise une réponse coordonnée entre échelles nationales et territoriales ;
- elle ouvre la voie à une indemnisation structurée des pertes ;
- elle implique des acteurs très larges (collectivités, scientifiques, associations).
On passe ainsi d’une lutte fragmentée à une approche planifiée, intégrant prévention, urgence et compensation.
7. De la norme à l’action : la mise en œuvre territoriale comme condition d’efficacité
La loi du 14 mars 2025 pose un cadre national structurant. Elle ne saurait toutefois produire d’effets durables sans une coordination opérationnelle forte à l’échelle locale. La lutte contre le frelon asiatique ne relève pas d’une logique exclusivement étatique ou individuelle : elle suppose une mobilisation territoriale multiniveaux, articulant communes, intercommunalités et départements.
7.1. Le rôle central des communes : signalement, proximité et réactivité
La loi reconnaît explicitement le rôle du maire dans la procédure de signalement des nids. Ce choix n’est pas anodin : la commune demeure l’échelon de proximité par excellence, capable d’assurer :
- la remontée rapide de l’information,
- l’orientation des habitants vers les dispositifs de signalement,
- la coordination locale des interventions de destruction.
Toutefois, les communes, en particulier rurales, se heurtent rapidement à des contraintes budgétaires et techniques. La lutte contre le frelon asiatique ne peut donc reposer durablement sur elles seules.
7.2. L’intercommunalité : l’échelle pertinente de la lutte organisée
Les communautés de communes et communautés d’agglomération constituent un niveau particulièrement adapté pour structurer la lutte :
- mutualisation des moyens financiers,
- contractualisation avec des prestataires spécialisés,
- harmonisation des procédures de signalement et d’intervention,
- continuité territoriale de l’action, indépendante des limites communales.
À cette échelle, la lutte contre le frelon asiatique peut être intégrée :
- dans des compétences environnementales existantes,
- dans des programmes de protection de la biodiversité,
- ou dans des dispositifs de soutien à l’agriculture et à l’apiculture locale.
7.3. Le département : chef d’orchestre financier et technique
Le département, expressément associé à l’élaboration du plan départemental de lutte, dispose d’un levier déterminant :
- capacité d’ingénierie,
- soutien aux communes et EPCI,
- articulation avec les politiques agricoles, environnementales et sanitaires.
Il peut jouer un rôle structurant en :
- cofinançant les dispositifs de destruction,
- soutenant la formation d’agents ou de référents,
- appuyant les organismes à vocation sanitaire,
- assurant la cohérence entre territoires.
8. Le financement de la lutte : dépasser la logique budgétaire classique
La loi identifie clairement la question du financement comme un pilier de la lutte. Or, les budgets publics locaux demeurent contraints. C’est ici qu’un levier juridique souvent sous-utilisé peut devenir stratégique : le recours au rescrit fiscal et à la fiscalité incitative.
8.1. Le rescrit fiscal : un outil juridique de sécurisation
Le rescrit fiscal permet à une association ou à une structure porteuse d’un programme de lutte (organisme sanitaire, association apicole, structure intercommunale) d’obtenir de l’administration fiscale une reconnaissance ouvrant droit à :
- la déduction fiscale des dons consentis par des particuliers,
- le mécénat d’entreprise, dans les conditions prévues par le code général des impôts.
Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, cette reconnaissance peut être fondée sur :
- la protection de la biodiversité,
- la prévention des atteintes sanitaires,
- la sauvegarde d’une filière agricole d’intérêt général.
8.2. Mobiliser le financement citoyen et économique
Une fois sécurisé juridiquement par le rescrit fiscal, le dispositif permet :
- d’impliquer les citoyens dans la protection des pollinisateurs,
- de mobiliser les entreprises locales sensibles aux enjeux environnementaux,
- de compléter les financements publics sans s’y substituer.
Ce modèle favorise une lutte partagée, dans laquelle l’apiculteur n’est plus isolé, la commune n’est plus seule, et l’État n’est plus uniquement prescripteur.
9. Vers une gouvernance territoriale intégrée de la lutte
La mise en application de la loi du 14 mars 2025 appelle ainsi un changement de paradigme :
- passer d’interventions ponctuelles à des programmes territorialisés,
- d’une logique de réaction à une logique de prévention coordonnée,
- d’un financement subi à une ingénierie juridique et fiscale proactive.
La lutte contre le frelon asiatique devient alors un objet de politique publique locale à part entière, à l’intersection de la biodiversité, de la santé animale et de l’économie agricole. La loi fournit le cadre ; sa réussite dépend désormais de la capacité des territoires à s’en emparer, à l’organiser et à la financer durablement.
10. Les GDSA : colonne vertébrale sanitaire de la lutte contre le frelon asiatique
La loi du 14 mars 2025 crée un cadre national et territorial de lutte contre le frelon asiatique. Sa mise en œuvre effective repose toutefois sur un maillon essentiel, déjà présent sur le terrain depuis des décennies : les Groupements de Défense Sanitaire Apicole (GDSA).
Historiquement chargés de la prévention et de la lutte contre les maladies apicoles, les GDSA ont progressivement intégré la lutte contre le frelon asiatique parmi leurs missions opérationnelles, souvent avant même toute reconnaissance législative explicite. Ils constituent aujourd’hui un acteur clé, à la fois technique, organisationnel et pédagogique.
10.1. Une lutte ingrate… mais loin d’être perdue
La lutte contre le frelon asiatique est souvent présentée comme vaine ou décourageante. Cette perception repose sur une erreur d’analyse : le frelon asiatique n’est pas éradiquable, mais sa pression est maîtrisable.
L’expérience acquise depuis plus de dix ans par les GDSA montre que, comme pour le varroa, les résultats sont significatifs lorsque :
- les actions sont coordonnées à l’échelle territoriale,
- les interventions sont réalisées au bon moment biologique,
- les acteurs disposent d’une information claire et partagée.
Là où les efforts sont dispersés, tardifs ou isolés, la pression explose.
Là où ils sont synchronisés, la prédation diminue de manière remarquable et mesurable.
10.2. L’importance du bon moment : biologie avant idéologie
Les GDSA ont acquis une expertise précieuse sur le calendrier biologique du frelon asiatique, en particulier :
- le piégeage de printemps, ciblant les fondatrices avant la création des nids primaires ;
- l’évaluation de l’efficacité réelle des pièges, avec un souci croissant de sélectivité ;
- la surveillance estivale et automnale des ruchers fortement prédatés ;
- l’identification et la destruction raisonnée des nids secondaires.
Cette approche pragmatique rompt avec les réponses émotionnelles ou tardives. Elle repose sur un principe simple :
👉 intervenir tôt, collectivement, et de façon ciblée.
10.3. Tester, comparer, transmettre : le rôle technique des GDSA
Les GDSA jouent également un rôle central dans :
- les tests de matériels (types de pièges, attractifs, dispositifs de protection des ruches),
- l’évaluation des protocoles (périodes, densité de piégeage, zones prioritaires),
- la diffusion des retours d’expérience entre apiculteurs.
Ce travail, souvent discret et bénévole, permet d’éviter :
- la multiplication d’outils inefficaces,
- les pratiques contre-productives,
- les atteintes inutiles aux insectes non ciblés.
Il constitue une base technique indispensable pour alimenter les plans départementaux prévus par la loi.
10.4. Communiquer efficacement : une condition de réussite
La loi crée des obligations et des dispositifs. Leur efficacité dépend toutefois d’un facteur clé : la communication.
Les GDSA ont ici un rôle stratégique à jouer :
- informer les adhérents en amont des périodes clés (printemps, fondatrices),
- coordonner les actions pour éviter les efforts isolés,
- relayer les consignes officielles issues des plans départementaux,
- servir d’interface entre apiculteurs, collectivités et services de l’État.
Une communication claire, régulière et pédagogique transforme une lutte subie en action collective structurée.
10.5. Pourquoi l’adhésion à un GDSA devient un acte sanitaire et citoyen
Dans le cadre nouveau ouvert par la loi du 14 mars 2025, l’adhésion à un GDSA dépasse la simple affiliation associative. Elle devient :
- un outil de protection sanitaire individuelle et collective,
- un levier d’accès à l’information fiable,
- un moyen de peser dans les dispositifs territoriaux de lutte,
- un acte de solidarité envers la filière apicole et les pollinisateurs.
Plus les apiculteurs sont nombreux à adhérer, plus la lutte gagne en :
- cohérence,
- crédibilité,
- efficacité.
10.6. Une articulation naturelle avec les collectivités territoriales
Les GDSA apparaissent comme des partenaires naturels :
- des communes,
- des intercommunalités,
- des départements,
pour la mise en œuvre concrète des plans de lutte.
Ils disposent :
- de la compétence technique,
- de la légitimité de terrain,
- et d’une connaissance fine des réalités apicoles locales.
Dans cette configuration, la loi ne crée pas un dispositif ex nihilo :
elle reconnaît et structure un travail déjà engagé.
Conclusion : coordonner plutôt que renoncer
La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 constitue une étape juridique importante pour la filière apicole française. En combinant un plan national structuré, des déclinaisons départementales et des mesures d’indemnisation, elle apporte un cadre plus solide à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.
L’efficacité réelle de ce dispositif dépendra cependant de l’entrée en vigueur rapide et précise des décrets d’application, ainsi que de la capacité des acteurs — associatifs, scientifiques, institutionnels — à travailler ensemble dans le cadre défini par la loi.
La lutte contre le frelon asiatique n’est ni perdue d’avance ni condamnée à l’échec. Elle exige simplement ce que le droit commence enfin à organiser : coordination, temporalité juste et intelligence collective.
Les GDSA, en lien avec les collectivités et les services de l’État, incarnent cette approche réaliste et efficace. À l’image de la lutte contre le varroa, ils démontrent qu’une pression parasitaire peut être contenue lorsque les efforts sont concertés, informés et opérés au bon moment.
La loi fournit désormais le cadre.
Les GDSA en sont l’un des moteurs essentiels.
