Chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre, tous les apiculteurs – du possesseur d’une seule ruche au professionnel – doivent déclarer leurs colonies.
Cette obligation, fixée par le droit européen et national, n’est pas une simple formalité : c’est l’un des piliers de la gestion sanitaire du cheptel apicole français.
Pourquoi déclarer ses ruches ?
La déclaration annuelle permet à l’État de disposer d’une vision précise du cheptel et d’agir rapidement en cas de problème sanitaire. Elle sert notamment à :
1. Protéger la santé des colonies
Les déclarations permettent d’identifier les zones où un danger sanitaire apparaît (loque, varroa, foyers viraux) afin d’agir vite et limiter la propagation.
C’est la base d’un réseau d’alerte efficace.
2. Construire des statistiques fiables
Un suivi national précis du nombre de ruches, de leur répartition et de leur évolution est indispensable pour orienter les politiques publiques, la recherche et les aides sanitaires.
3. Garantir les indemnisations et aides
Sans déclaration, l’apiculteur peut perdre :
• l’accès aux aides apicoles (FranceAgriMer, programmes sanitaires),
• les indemnisations en cas d’abattage sanitaire obligatoire.
4. Assurer la traçabilité du cheptel
Le NAPI (Numéro d’Apiculteur), délivré lors de la déclaration, permet d’identifier clairement l’apiculteur et ses ruches, y compris en cas de vol, abandon ou litige.
Qui doit déclarer ?
La règle est simple :
👉 Toute personne qui possède au moins une colonie d’abeilles doit la déclarer.
Qu’elle soit en ruche, ruchette, ruchette de fécondation, essaim nu… tout compte.
Cela vaut pour les amateurs, les professionnels, les collectivités, et même les ruchers urbains.
Seule exception : lorsque les ruches sont louées, c’est au détenteur réel de les déclarer, pas à l’hébergeur.
Quand faut-il déclarer ?
• Chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre (période obligatoire).
• Un nouvel apiculteur peut déclarer dès la première ruche, même hors période, pour obtenir un numéro NAPI.
• En dehors de la période obligatoire, aucune déclaration tardive n’est enregistrée.
Comment déclarer ?
1. En ligne (méthode recommandée)
Via le portail officiel MesDémarches.
Le récépissé est délivré immédiatement et envoyé par mail.
⚠️ Le ministère recommande d’utiliser Mozilla Firefox en cas de difficulté d’affichage.
2. Par formulaire papier (Cerfa 13995*06)
Uniquement durant la période obligatoire, à envoyer à l’adresse nationale :
CORTEX / DGAL
Déclaration de ruches
BP 165
93331 Neuilly-sur-Marne
Les formulaires non signés, illisibles ou non conformes ne sont pas traités.
Sanctions en cas de non-déclaration
L’absence de déclaration expose l’apiculteur à :
• une contravention de 4ᵉ classe (article R.228-1 du Code rural),
• un refus d’aides apicoles,
• un non-versement d’indemnités en cas d’abattage sanitaire (arrêté du 30 mars 2001).
En clair : ne pas déclarer, c’est se priver de protection.
Le NAPI : l’identifiant sanitaire obligatoire
La déclaration attribue ou confirme votre Numéro d’Apiculteur (NAPI).
Ce numéro doit être visible au rucher, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau dédié.
Taille minimale : 8 cm x 5 cm (ou 3 cm si chaque ruche est identifiée).
Le NAPI est permanent, transmis d’année en année, et indispensable pour toute relation avec l’administration.
Adresse utile
Pour toute question pendant la période obligatoire :
📩 assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr
En résumé
La déclaration annuelle des ruches est :
• un geste sanitaire fondamental,
• un acte de responsabilité collective,
• la condition d’un cheptel suivi, indemnisé et mieux protégé,
• une entrée dans l’apiculture moderne et réglementée.
Cette déclaration n’est pas une contrainte : c’est la garantie que chaque apiculteur contribue à la santé des abeilles en France.
